VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION
Votre avocat vous assiste du début à la fin de la procédure.La première chose à faire est de déposer une plainte auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie en France. Nous vous conseillons néanmoins de vous adresser au lieu le plus proche de la commission de l’infraction ou de votre domicile. Contrairement à une pratique répandue, les policiers ou gendarmes ont l'obligation de prendre votre plainte.
Il est également possible de déposer une pré - plainte en ligne, qui pourra être rédigée au Cabinet, lors de notre premier rendez-vous : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ , ou une plainte directe auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
A ce stade, votre avocat vous aidera à constituer un dossier le plus clair possible pour que les enquêteurs puissent établir la réalité des faits et faciliter les poursuites.
Après ce dépôt de plainte, votre avocat se charge d’obtenir des informations sur l’orientation donnée à la procédure par le Procureur de la République, qui peut décider de :
- Classer le dossier sans suite : auquel cas vous pourrez saisir le Procureur Général ou le Doyen des Juges d’Instruction, d’une plainte avec constitution de partie civile.
- Convoquer le mis en cause aux fins d’alternative aux poursuite ou de jugement
- Déférer le mis en cause au Palais de Justice en sortant de garde à vue, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, d’une procédure de comparution immédiate ou d’ouverture d’information judiciaire.
La victime d’infraction n’est jamais obligée de saisir un avocat. Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit en sollicitant l’indemnisation du préjudice subi. L’assistance d’un avocat est néanmoins très fortement recommandée afin de faire valoir vos droits avec le plus de justesse possible et de faciliter l’indemnisation de votre entier préjudice.
Si vous avez besoin d’un accompagnement extra-judiciaire, notamment psychologique, vous pouvez également vous rapprocher d’une association d’aide aux victimes : http://remaid.fr/
Enfin, en l’absence d’indemnisation directe de la part de l’auteur condamné, votre avocat vous assiste également pour obtenir votre indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), du service d’aide au recouvrement (SARVI) ou des tiers payeurs comme les fonds de garantie (FGTI / FGAO), assurances (notamment en matière de délits routiers).