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Le fait de refuser de donner les codes de déverrouillage de son téléphone n'est pas toujours un délit

Le fait de refuser de donner les codes de déverrouillage de son téléphone n'est pas toujours un délit

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Publications du cabinet
Source : www.courdecassation.fr

"Monsieur, je vous informe que le fait de refuser de donner les codes de dévérouillage de votre téléphone est un delit." En effet, aux termes de l'article 434-15-2 du code pénal, refuser de donner aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie "susceptible d'avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 270 000 (e) d'amende. 

Vous venez de lire la phrase précédente et n'êtes pas sûr de l'avoir comprise, c'est normal. 

Dans un arrêt du 07 novembre 2022 - pourvoi n°21-83.146, la Chambre criminelle de la Cour de cassation tente d'expliquer dans quelles circonstances précises le fait de refuser de donner le code de dévérouillage est constitutif d'un délit. 

Il s'agit d'une décision importante, mais à moins d'une intervention du législateur d'autres décisions devront encore être rendues avant d'y voir clair. 

La Chambre criminelle retient que lorsqu'un téléphone est équipé d'un "moyen de cryptologie", le code de dévérouillage de son écran peut constituer une "clé de déchiffrement", si l'activation de ce code a pour effet de mettre au clair les données crytpées que l'appareil contient ou auxquelles il donne accès. 

Retenons donc et c'est important, que le délit ne peut être constitué qu'à condition que le téléphone en cause soit équipé d'un "moyen de cryptologie". Cet élément constitutif exlut de fait tous les téléphones de faible qualité et notamment ceux régulièrement utilisés dans le cadre de trafics de produits stupéfiants (F1 / F2). 

De notre analyse, sauf à ce que le Ministère Public établisse la preuve du fait que le téléphone en cause est équipé d'un moyen de cryptologie, le délit ne peut être constitué. 



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