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Peut on choisir un avocat pour un proche placé en Garde à Vue ?

Peut on choisir un avocat pour un proche placé en Garde à Vue ?

Publié le : 30/10/2021 30 octobre oct. 10 2021
Publications du cabinet
Source : www.courdecassation.fr
La cour de cassation vient de porter une atteinte importante au droit du gardé à vue de bénéficier d'un avocat. Une décision qui va radicalement changer les habitudes des professionnels. Jusqu'à présent, lorsqu'un membre de la famille du gardé à vue souhaitait lui désigner un avocat, il suffisait à ce dernier de contacter l'officier de police judiciaire en charge de l'affaire afin que celui-ci le propose au suspect, qui acceptait ou refusait l'intervention. Désormais, cette designation d'avocat par un proche sera doublement limitée : 1 - elle exige qu'à l'occasion de la notification de ses droits, le gardé à vue ait exprimé le souhait de faire prévenir un membre de sa famille ou son employeur ; 2- Ensuite, seule la personne désignée par le gardé à vue peut solliciter un avocat. En conséquence, la famille d'un gardé à vue ne peut plus lui proposer d'avocat si il n'a pas eu le réflexe de faire prévenir un tiers de sa situation, notamment si la famille est déjà informée pour avoir assisté à l'interpellation. Mais quand bien même il ait fait prévenir un tiers, encore faut il que la famille recherche préalablement quelle personne à été contactée avant de solliciter l'avocat qui ne peut pourra être saisi que par lui. Lire la suite
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