Dois-je accepter de donner mes empreintes génétiques et ma photo aux Policiers et aux Gendarmes?
Publié le :
29/04/2023
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04
2023
Source : www.courdecassation.frDepuis le 19 mars 2003 et malgré plusieurs condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH AYCAGUER c. France du 22 juin 2017) pour fichage abusif, tous les Parquets de France, imposent aux gendarmes et aux policiers de prendre systématiquement les empreintes et photographies des personnes qui sont entendues comme témoin ou mis en cause dans une procédure pénale.
Dans un arrêt extrêmement important, qui portait sur un tout autre sujet non moins passionnant (les décrocheurs de tableaux du Président de la République dans les Mairies), la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2023 pourvoi n°22-83.458 :
- rappelle sa jurisprudence à propos des prélèvements ADN, considérant que : la conformité de principe de l'article 706-56 du code de procédure pénale avec les dispositions de la CESDH, n'exclut pas que son application soit écartée lorsque, à l'occasion de son contrôle de proportionnalité, le juge du fond retient qu'au cas d'espèce, la condamnation pour refus de se soumettre au prélèvement biologique constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-80.489, publié au Bulletin).
- juge que la même solution doit être retenue lorsqu'est en cause l'application de l'article 55-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l'objet est la constitution de fichiers sans prélèvement ADN mais par prélèvement d'empreintes génétiques et photographies.
La Cour de cassation tente de mettre un terme au fichage abusif dans les commissariats et gendarmeries (empreintes - photographie - ADN).
Nous verrons si de nouvelles consignes passent. Lire la suite
Historique
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