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Le Ministère Public doit il démontrer que le cannabis découvert en perquisition n'est pas du CBD?

Le Ministère Public doit il démontrer que le cannabis découvert en perquisition n'est pas du CBD?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Presse
Source : www.ledauphine.com
Sur dénonciation anonyme, les enquêteurs découvrent une 50aine de plants de cannabis dans un appartement du quartier du plan à Valence, ainsi qu'un peu d'herbe. Il ressort des explications du prévenu que le cannabis peut être du CBD, dont l'usage doit être considéré comme autorisé depuis un arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020.

Le prévenu a été déféré dans le cadre d'une comparution immédiate dès la fin de sa garde à vue.

En 2 heures de temps entre le défèrement et l'audience, nous avons déposé 6 pages de conclusions de nullités de procédure soutenant l'irrégularité de la perquisition, ainsi que 8 pages de conclusions de relaxe concernant la possibilité que le produit découvert soit du cannabis CBD et ne puisse donc pas revêtir la qualification de produit stupéfiant. 

Cette affaire sera jugée le 29 mars 2021, à la demande du parquet qui avait besoin d'un délai pour étudier les éléments juridiques soulevés. En attendant, notre client a été remis en liberté, sans contrôle judiciaire.  Lire la suite
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