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Fichage abusif dans tous les commissariats et gendarmeries de France 

Fichage abusif dans tous les commissariats et gendarmeries de France 

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Publications du cabinet

Partout en France, les forces de l’ordre ont pour consigne de prélever sur les personnes mises en cause, placées en garde à vue ou entendues librement, leurs empreintes, photographies et parfois même leur ADN.

L’objectif : faire grossir les fichiers policiers. A l’instar des Google Amazon, Facebook et Apple, l’Etat aussi a bien compris l’intérêt de détenir le plus d’informations personnelles possible sur les individus.

Cette pratique est totalement illégale. La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 22 juin 2017.

Depuis, rien n’a changé, pire encore, les personnes qui refusent ces prélèvements sont régulièrement poursuivies devant le Tribunal Correctionnel.

Aujourd’hui encore, le Tribunal Correctionnel de Valence a dû juger un prévenu, qui entendu pour avoir occupé un rondpoint dans le mouvement Gillets Jaunes, avait refusé ces prélèvements. Le Procureur de la République avait trouvé utile de le poursuivre. Finalement, le Tribunal Correctionnel l’a non seulement relaxé, mais a également condamné l’Etat à lui verser la somme de 340 € au titre de ses frais d’avocat.  

En synthèse, retenez que l’atteinte à la vie privée, portée par la collecte d’informations personnelles doit être proportionnée au but recherché.

Si vous n’êtes pas poursuivi pour un crime contre l’humanité, des faits de terrorisme, des infractions de nature sexuelle, des atteintes aux biens pouvant justifier une comparaison d’empreintes ou ADN, que vous soyez coupables ou innocent, vous pouvez sérieusement douter de la légalité des prélèvements que l’officier de police judiciaire vous imposera en vous rappelant que « le refus de s’y soumettre est constitutif d’un délit ».

Pour faire le bon choix : demandez à votre avocat, choisi ou commis d’office s’il y a lieu de se soumettre à ces prélèvements. Il vous conseillera utilement sur l'opportunité de refuser.
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